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Les diagnostics immobiliers obligatoires

La loi  (article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) met à la charge du vendeur la fourniture d’un Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.) dès la construction de la promesse de vente. Less diagnostics mentionnés ci dessous doit être réalisés par un diagnostiqueurs certifiés
La liste des professionnels certifiés pour effectuer les diagnostics immobiliers est consultable sur le site internet du ministère en charge de l’environnement. ⇒  plus d’info

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être effectué pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Durée de validité : illimité
Sanction : sans état pas d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. (1)

Le diagnostic de Performance Energétique ou DPE évalue la consommation d’énergie d’un immeuble ou logement à partir de normes et fournit des informations et prescriptions liées à l’amélioration des ces performances.

Il est obligatoire pour toutes les ventes et les locations.

Durée de validité : 10 ans
Sanction : Valeur informative, elle aussi obligatoire lorsque l’on diffuse une annonc

Un constat de risque d’exposition au plomb doit être obligatoirement établi dès lors que le logement a été construit avant le 1er  janvier 1949.

Durée de validité : illimité ou 1 an si constat positif.
Sans constat : pas d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. (1)

Un état relatif à la présence de termites doit être communiqué dès lors que l’immeuble est situé dans une zone contaminée.

Validité : 6 mois
Sanction : Sans état, pas d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés.*

Un état d’installation intérieure de gaz concernant les parties privatives de l’immeuble à usage d’habitation doit être fourni dès lors que l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans
Sanction : sans état pas d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés.(1)

Un état  de l’installation électrique intérieure concernant les parties privatives de l’immeuble à usage d’habitation doit être fourni dès lors que l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans (entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2009).

Durée de validité : 3 ans
Sanction :  sans état, pas d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. (1)

Un état des risques naturels et technologiques doit être communiqué lorsque la zone où se trouve le bien est concerné par un plan de prévention des risques naturels et ou par un plan des risques technologiques.

Durée de validité : 6 mois
Sanction : Sans état, résolution de la vente/ diminution du prix.

Un diagnostic de contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être établi afin de vérifier que ces équipements ne portent pas atteinte à la salubrité publique ni même à la sécurité des personnes.

Durée de validité : 3 ans
Sanction :  sant état pas d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. (1)(2)

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